Consultation sur le projet de la loi sur l’organisation du Grand Conseil

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs les députés,

Le parti des Verts remercie tout d’abord la commission législative de l’avoir associé à la consultation sur le projet de la loi sur l’organisation du Grand Conseil (OGC).

En préambule, nous constatons que le projet de loi concerné qui sera appelé à remplacer l’actuelle loi sur l’organisation du Grand Conseil est beaucoup trop détaillé. L’actuelle loi comprend 134 articles alors que le projet en prévoit 380 ! Nous sommes bien d’accord qu’il est important de légiférer de manière claire et précise mais il nous semble que le projet de loi comporte de nombreux articles qui devraient figurer dans un règlement (à commencer par les horaires des séances du Grand Conseil !), d’autant plus que cette possibilité est prévue expressément dans le projet de loi à l’article 11. D’un autre côté, certaines notions importantes, comme la définition du secret de fonction ou la répartition des compétences entre les nouvelles commissions de gestion et des finances, ne sont pas réglées avec la clarté souhaitée.

Pour pallier à cet inconvénient important, il conviendrait de renvoyer le projet dans son ensemble à la commission compétente. Conscients que cette option a peu de chances de se réaliser, les Verts donnent ci-après leurs commentaires sur la base du projet en consultation.

Les Verts constatent que la loi proposée reflète clairement les affaires qui ont secoués notre République et qui ont mené à l’instauration de la CEP 3.
S’il est positif de tirer des conséquences et adapter la loi dans ce sens, il convient d’éviter de trop se focaliser sur ces affaires. Une loi doit être adaptée à une multitude de situations et pas uniquement à certaines.

Au–delà de ces remarques, l’esprit général du projet de loi ainsi que son contenu conviennent dans les grandes lignes au parti des Verts neuchâtelois.

Ci-après, nous faisons part de nos observations dans l’ordre des articles :

Article 21
C’est une bonne chose de mentionner clairement que les députés sont soumis au secret de fonction. Cette notion souffre néanmoins d’un déficit de définition et il est peu probable qu’elle trouve une interprétation univoque en cas de contestation, ouvrant la porte à de désagréables et dommageables disputes de juristes.

Article 28ss
Nous saluons le fait que le principe de la suppléance soit maintenu et que les députés suppléants puissent siéger dans les commissions. Ceci permet à un plus grand nombre de citoyens de s’intéresser et de contribuer aux tâches politiques.

Articles 39 et 40
Il serait judicieux d’introduire une sanction au cas où des députés oublient sciemment ou par négligence d’annoncer des liens d’intérêts.

Article 42
La 1ère version est préférable. En effet, dans la 2e version, il n’y a pas à proprement parler de récusation, puisque les députés se contentent d’annoncer un cas de récusation, mais peuvent toujours s’exprimer sur l’objet en question.

Article 47
Il s’agit de dispositions trop détaillées, qui pourraient très bien figurer dans un règlement.

Article 56
Nous accueillons favorablement la légère modification à la loi actuelle en ce sens que la présidente ou le président du Conseil d’Etat ou un de ses membres peut participer avec voix consultative au bureau du Grand Conseil sur invitation.

Article 67
Nous nous interrogeons sur la portée de cet article. Implique-t-il que les députés auront désormais accès à des informations utiles pour la prise de décision mais relevant du secret fiscal ?

Article 73
Les Verts accueillent favorablement la nouvelle règle qui prévoit que les commissions peuvent inviter le Conseil d’Etat à renoncer à participer à tout ou partie de leurs séances. Il nous semble en effet primordial que le pouvoir législatif puisse, si cela s’avère nécessaire, garder son indépendance par rapport au pouvoir exécutif. Mais cet outil ne doit pas devenir un acte de défiance des commissions envers le Conseil d’Etat et ne doit être utilisé que dans des cas particuliers.

Article 74
La chancelière d’Etat ou le chancelier d’Etat ne participe aux séances de commission que sur invitation de la commission, ce qui nous semble tout à fait adapté. Actuellement, la chancellerie assume le travail administratif des commissions, ce qui ne sera plus le cas avec le projet de loi, puisque le secrétariat général du Grand Conseil qui s’occupe de ces tâches sera indépendant de cette dernière.

Article 81ss
Nous accueillons favorablement le fait que la commission de gestion soit séparée de la commission des finances. Le travail pourra être fait de manière plus efficace et sérieuse, même si les deux commissions seront appelées à siéger ensemble dans certains cas, ceci afin de garantir la cohérence de l’accès à l’information et l’unité de doctrine au sein des deux instances. Pourtant, l’attribution des compétences de l’une et de l’autre comporte encore quelques zones d’ombre. Ce point mérite assurément d’être précisé pour écarter tout conflit de compétences.

Nous approuvons aussi les pouvoirs étendus accordés à ces deux commissions et le fait que le secret de fonction ne leur soit pas opposable.
Nous estimons enfin très judicieux que, contrairement aux autres commissions, le Conseil d’Etat ne puisse participer aux séances que sur invitation (sauf exception).

Article 105
Nous saluons le fait de rattacher directement le secrétariat du Grand Conseil à ce dernier en lieu et place du Conseil d’Etat. Ceci garantit l’indépendance du pouvoir législatif par rapport au pouvoir exécutif, nécessaire au respect du principe de la séparation des pouvoirs.

Article 110, al 3
Nous nous interrogeons s’il ne serait pas judicieux de donner plus de compétences à la secrétaire générale ou au secrétaire général pour nommer son personnel.

Article 120, al 3
A notre avis, il ne faut pas faire figurer cet alinéa relatif à la cérémonie dans l’OGC. Notre Etat est laïc. Nous ne sommes pas contre une cérémonie solennelle, mais contre le fait que celle-ci figure dans la loi. Il ne faut en aucun cas mettre le lieu de la cérémonie. Si pour une raison ou une autre la cérémonie ne pouvait se faire dans le lieu prévu, alors la session constitutive du Grand Conseil n’aurait pas respecté la loi et ne serait pas valablement constitué ! Nous préférons donc la 5ème version.

Article 130
Nous choisissons la 2ème version. Nous préférons éviter les séances de relevé du mardi soir lors desquelles la qualité du travail laisse à désirer, sans parler du taux d’absence qui nous semble plus important. Introduire le mercredi après-midi pour les séances de relevé a plus d’impact sur l’horaire des députés qui sont des miliciens, mais comme les indemnités de jetons augmentent, on peut leur demander ce sacrifice supplémentaire.

Article 290ss Amendements
Il y a des modifications notables dans le traitement des amendements, ce qui a un effet important sur le fonctionnement du Grand Conseil. On peut dire que les amendements sont un des outils les plus importants pour le travail législatif.

Article 293
Nous proposons une modification à l’alinéa 1 de cet article :
« Les amendements doivent être déposés auprès du secrétariat général par leurs auteurs au plus tard jusqu’à l’ouverture de la première séance de la commission chargée de l’examen du texte auquel il se rapporte, ou jusqu’à un mois après la diffusion du texte en question. »
Notre proposition vise à garantir un délai minimum pour l’étude du rapport. Comme les députés ne peuvent plus déposer leurs amendements après l’ouverture de la première séance de la commission, cet ajout nous semble nécessaire.

Article 295
Le nouveau traitement des amendements est pour nous trop restrictif. C’est pour cette raison que nous proposons une modification à l’alinéa 1 de cet article :
« Seuls la commission, les chefs de groupe et le Conseil d’Etat peuvent déposer de nouveaux amendements durant le débat. »
Autre version possible: « Seuls la commission, les groupes du Grand Conseil et le Conseil d’Etat peuvent déposer de nouveaux amendements durant le débat. »
Le fait de limiter le dépôt d’amendements dans le temps nuit à la démocratie. La possibilité de déposer des amendements en plénum peut aussi constituer un moyen correctif propre à prévenir le lancement de référendums à tout va. Le débat politique doit avoir lieu en plénum, les députés ne doivent pas être muselés.

Article 298
Nous ne sommes pas convaincus par cette manière de traiter les amendements. Il y a des cas où les amendements ne devraient pas être traités dans l’ordre chronologique inverse de leur dépôt. Prenons l’exemple d’un vote sur le principe d’une taxe et les différents montant
de taxes. Il ne faut pas d’abord voter sur le principe de la taxe mais sur le montant qui serait appliqué afin que les députés puissent se déterminer sur le bienfondé de la taxe à ce montant. En théorie, on devrait d’abord se déterminer sur les modalités avant de fixer le principe. Dans certains cas, des sous-amendements ont leur raison d’être.

Article 299
Nous ne sommes pas convaincus de cette manière de procéder. Mais il est difficile de traiter ces procédures en théorie. Nous espérons que la commission a procédé à des simulations pour se déterminer.

Article 305
Les Verts sont pour la transparence de la démocratie et soutiennent l’introduction du vote électronique et surtout la publication des votes des députés. Cette publication doit se faire de manière à ce qu’elle soit accessible facilement au plus grand public. On devrait pouvoir y accéder sur le site de l’Etat facilement, en cherchant par nom de député, par groupe ou par objet. Il est important que l’accès à ces résultats soit possible dans les meilleurs délais après le traitement des objets.

Article 306
Nous sommes d’accord que la présidente ou le président puisse désormais voter. Au-delà de sa fonction de président-e, la personne reste député-e et doit donc pouvoir s’exprimer par un vote. En cas d’égalité des voix, elle/il départage – c’est-à-dire il a deux voix – ce qui valorise encore sa fonction.

Article 329
Nous saluons la revalorisation des jetons de présence pour les députés. Bien qu’il s’agisse d’un doublement, le montant de 200.-/séance est tout sauf exagéré. De plus, cette hausse sera bien moindre pour les personnes concernées puisque les jetons de présence seront désormais fiscalisés. Tout travail mérite un salaire adapté, ce principe doit aussi valoir pour la politique. Par ailleurs, notre parti plaide pour un salaire minimal de Fr. 4000.-.
Dans ce contexte, il nous semble qu’il est primordial d’informer les citoyens de la situation actuelle, souvent méconnue et qui équivaut pratiquement à un bénévolat, ceci afin de justifier cette hausse.

Article 335
Un autre point que nous saluons particulièrement est la nouvelle manière de rembourser les frais de déplacement des députés, en ce sens que les députés qui optent pour les transports publics sont avantagés et touchent 1,5 fois l’indemnité kilométrique.

Article 343
Introduction de l’indemnité pour les groupes parlementaires (actuellement payée aux partis politiques) : Notre parti salue le fait que le montant soit revu à la hausse de 700.- à 3000.- par député. Cette augmentation donne plus d’indépendance aux partis qui seront moins dépendants de lobbies.

Article 349
Nous saluons les nouvelles dispositions sur l’instauration et le fonctionnement de la commission d’enquête parlementaire. Le projet de loi a tenu compte des lacunes et problèmes constatés par la CEP 3. Nous espérons qu’une future CEP 4, quelles que puissent être ses missions, puisse fonctionner efficacement avec cette législation.

Nous vous remercions d’avance de l’attention que vous porterez à ces lignes.

Avec nos meilleures salutations.
Pour le groupe de travail des Verts : Roby Tschopp et Veronika Pantillon

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