Fabien Fivaz interviendra sur la révision de la Loi sur les profils d’ADN

Lors de la session spéciale du Conseil national, Fabien Fivaz interviendra au nom du groupe des Vert-e-s dans le débat sur la révision de la Loi sur les profils d’ADN. Les Vert-e-s combattront ces modifications telles qu’elles ressortent des débats de la Commission de politique de sécurité. La précision, la fiabilité et l’efficacité des analyses de l’ADN sont un mythe construit par les séries policières. Ces analyses posent des problèmes essentiels au niveau de la protection des droits fondamentaux : en termes de protection des données et de risque de discrimination raciale. De plus, leur utilité n’est pas prouvée dans la pratique. Leur utilisation doit être très strictement encadrée, mais ce n’est pas le cas du projet actuellement débattu au parlement.

Le phénotypage, interdit jusqu’à présent, permettra de faire des profils robots des suspects sur la base de traces d’ADN : couleurs des yeux, des cheveux, de la peau, origine biogéographique. En apparence magique, la méthode est peu précise et fait peser des soupçons démesurés sur les personnes issues de l’immigration. Les Vert-e-s exigeront que cette méthode ne soit utilisée qu’en dernier recours, et uniquement dans le cadre d’un catalogue de délits graves.

La recherche en parentèle permet de rechercher dans les bases de données des personnes dont le profil ADN est proche (au sens familial) de traces trouvées sur les lieux d’un délit. Celle-ci est également problématique. Autorisée par une décision du Tribunal pénal fédéral depuis 2015, elle n’a jamais permis d’élucider une affaire. Comme pour le phénotypage, elle doit être très fortement encadrée.

La Commission a encore introduit un article très problématique en proposant de relever et comparer systématiquement les profils ADN des personnes qui se sont suicidées. Cette proposition n’a pas été mise en consultation lors du projet initial du Conseil fédéral et n’est pas proportionnée à l’objectif de la loi. Elle pose des questions éthiques importantes qui n’ont pas pu être débattues.

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