Mise en œuvre de la LAT : pour un partage des sacrifices

Il est du devoir des autorités de veiller à une application judicieuse de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) dans le but d’équilibrer les sacrifices. C’est pourquoi les Verts du Val-de-Ruz demandent, comme c’est le cas à Bâle-Ville, un prélèvement d’au moins 50% sur la plus-value découlant d’une modification de plan d’aménagement local, dans le but de soutenir les communes dans leurs efforts d’aménagement du territoire tout en dédommageant raisonnablement les propriétaires lésé-e-s.

Dans son communiqué du 20 décembre dernier, le Conseil d’État a fait part de son soutien aux communes neuchâteloises dans la mise en œuvre de zones réservées en application de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Les Verts de Val-de-Ruz ont soutenu la démarche de la Commune et la création de la zone réservée, et par là, la protection des terres agricoles.

Les Verts comprennent toutefois les préoccupations de certain-e-s propriétaires qui risquent de perdre une grande partie de leur patrimoine dans la mise en œuvre de la LAT. La jurisprudence fédérale autorise en effet dans de nombreux cas le déclassement de terrains à bâtir sans aucune compensation, ce qui est ressenti comme une injustice lorsque l’on sait que la plus-value réalisée lors du classement de terrain agricole en zone à bâtir n’est taxée qu’à hauteur de 20%, peut-être de 30% à l’avenir selon la proposition du Conseil d’État.

Les Verts de Val-de-Ruz enjoignent donc les autorités cantonales de prévoir une taxe sur la plus-value de 50% au minimum et demandent que le produit de cette taxe permette de soutenir les communes dans leurs efforts d’aménagement du territoire tout en dédommageant raisonnablement les propriétaires lésé-e-s, au-delà de ce que prévoit la jurisprudence actuelle. En effet, dans un souci d’égalité de traitement, il paraît juste qu’une plus-value réalisée sans aucun investissement profite à l’ensemble de la collectivité en permettant de financer les mesures d’aménagement du territoire. Il paraît aussi juste qu’une partie des gains réalisés par certain-e-s citoyen-n-e-s soit retenue pour compenser les pertes subies par d’autres lorsque ces effets découlent de décisions d’application d’une même loi.

La LAT révisée et largement approuvée par la population a pour but de préserver notre environnement et le bien-être de la population dans son ensemble. Il est du devoir des autorités de veiller à une application judicieuse de la LAT et d’envisager un équilibre des sacrifices. Pour les Verts du Val-de-Ruz, la révision de la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire doit imposer un prélèvement de 50% au minimum sur la plus-value découlant d’une modification de plan d’aménagement local. Une telle disposition existe déjà à Bâle-Ville. Ainsi, son application dans le canton de Neuchâtel permettra à la population du Val-de-Ruz et du Val-de-Travers d’accepter sereinement les mesures découlant de la mise en œuvre de la LAT.

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