Réponse à la consultation concernant l’avant-projet de loi sur les aides à la formation

Commentaires généraux

Les Verts saluent la volonté du Conseil d’Etat de réformer le système des bourses d’études. Cette réforme est nécessaire, tant il est vrai que le système actuel est obsolète et ne correspond plus à la réalité des étudiant-e-s, en particulier suite aux modifications introduites par les accords de Bologne. En effet, dans le cadre du système de Bologne, l’exigence de mobilité des étudiant-e-s s’est accrue, alors que la possibilité d’exercer une activité accessoire à côté de la formation a diminué, les besoins financiers ont par conséquent augmenté. De plus, il est temps de mettre fin à l’arrosage pratiqué jusqu’à présent et de mieux cibler les aides accordées, tout en soutenant davantage les personnes aux revenus les plus modestes. Le projet du Conseil d’Etat arrive donc enfin pour corriger ces erreurs. Ce projet correspond également à des demandes réitérées du Grand Conseil, notamment lors de l’élaboration des budgets.

Cependant, les Verts estiment que le projet du Conseil d’Etat est par trop timide et ne se donne pas les moyens nécessaires pour une réforme d’envergure. Il nous semble que le Conseil d’Etat prend des précautions afin d’éviter un vote à la majorité qualifiée du Grand Conseil. Or, au vu de l’importance du sujet, les Verts sont confiants et soutiennent une réforme ambitieuse. Les investissements dans le domaine de la formation sont des investissements rentables dans le long terme et dont les conséquences positives se font ressentir de manière globale sur la société. Dans ce sens, les Verts préconisent d’augmenter de manière significative les montants des bourses, afin qu’ils permettent de couvrir le minimum vital et les coûts de la formation. Cet objectif devrait permettre à tous les étudiant-e-s bénéficiant d’une bourse de sortir de l’aide sociale. Des économies non- négligeables seraient ainsi réalisées dans le budget de l’aide sociale. Ces faits ont été observés dans d’autres cantons et il est sans aucun doute plus motivant pour un-e étudiant-e de solliciter une bourse d’études que de requérir l’aide sociale. Cette mesure aurait également l’avantage de simplifier les démarches administratives. Nous comprenons certes que cette proposition se heurte partiellement au problème du désenchevêtrement des tâches entre les communes et le canton, reste qu’une solution devrait pouvoir être trouvée.

Enfin, les Verts estiment que l’accès à la formation est un droit fondamental. Entraver l’accès aux aides à la formation, pour des raisons d’âge ou de nationalité, va à l’encontre de ce droit et du principe de l’égalité des chances. Les Verts préconisent que toutes les citoyennes et les citoyens domiciliés dans le canton puissent avoir accès aux aides à la formation.

Propositions d’amendements au projet de loi

Art. 7 (Ayants droits)

La limitation de l’accès aux bourses pour les personnes de nationalité étrangère est injuste et va à l’encontre du droit à la formation pour tous. Allant dans le sens des revendications formulées au niveau national pour l’accès à la formation des jeunes sans-papiers, les Verts demandent que les bourses d’études soient accessibles à toutes les personnes domiciliées dans le canton, qu’elles bénéficient ou pas d’un permis, qu’elles soient réfugiées, apatrides ou admises à titre provisoire.

Dans ce sens, les Verts proposent de supprimer les al. c et d et de modifier l’al. a) comme suit :

« Peuvent bénéficier d’une aide à la formation, sous réserve de remplir les autres conditions:
a) les personnes de nationalité suisse et domiciliées dans le canton de Neuchâtel;
b) les citoyennes et citoyens suisses dont les parents vivent à l’étranger ou qui vivent à l’étranger sans leurs parents, pour des formations en Suisse, si ces personnes n’ont pas droit à une aide en leur lieu de domicile étranger, ou si les montants alloués sont insuffisants par rapport aux standards neuchâtelois;

c) les personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d’un permis d’établissement ou les personnes titulaires d’un permis de séjour si elles séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans ou depuis plus de trois ans dans le canton de Neuchâtel;
d) les personnes domiciliées en Suisse et reconnues par la Suisse comme ayant la qualité de réfugiées ou apatrides alors qu’elles étaient dans le canton de Neuchâtel, ainsi que les personnes admises à titre provisoire domiciliées depuis plus de sept ans en Suisse; et

e) les ressortissantes et ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE dans la mesure où, conformément à l’accord de libre circulation entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres ou à la convention AELE, ils sont traités à égalité avec les citoyennes et citoyens suisses en matière d’aides à la formation, ainsi que les citoyennes et citoyens d’Etats avec lesquels la Suisse a conclu des accords internationaux à ce sujet. »

Art. 12 (Age limite)

Les Verts estiment que limiter à 35 ans l’âge pour accéder à une bourse n’est de loin pas une manière de promouvoir l’égalité des chances ! Dans bien des situations, une bourse peut s’avérer nécessaire après l’âge de 35 ans. D’autant plus qu’à l’heure actuelle, la formation continue est devenue une exigence du marché du travail et la reconversion professionnelle une réalité pour un grand nombre de travailleurs-euses.

Les Verts proposent de ne pas fixer d’âge limite, ou alors, si cela devait être nécessaire, de remplacer l’article 12 de la manière suivante :

« Une aide est refusée si la personne qui la sollicite ne peut pas, avant ses 65 ans révolus, exercer la nouvelle formation visée pendant un laps de temps correspondant à au moins deux fois la durée prévisible de formation. »

Art. 20 (Montant maximal d’une aide complète)

Les Verts soutiennent une réforme ambitieuse du système des bourses et demandent d’augmenter de manière significative les montants des aides. Ils proposent que le montant de l’aide à la formation permette de couvrir le minimum vital et les coûts de formation. Le montant maximal devrait donc être calculé en fonction du barème cantonal pour le minimum vital et des coûts effectifs de la formation.

Les Verts proposent de remplacer l’art. 20 comme suit :

« Le montant annuel d’une aide complète doit couvrir le minimum vital et les coûts de formation de la personne bénéficiaire ou du groupe familial si la personne est mariée ou a un enfant à sa charge. »

Septembre 2012

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