Réponse à la consultation d’un projet de loi portant modification de la loi sur la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub)

Les Verts ont pris connaissance du projet de rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil relatif au projet de loi portant modification de la loi sur la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub). Si le passage à la primauté des cotisations semble inévitable aujourd’hui, les sacrifices ne doivent pas être consentis par les seul-e-s employé-e-s. Dans ce sens, les Verts demandent la prise en compte d’un certain nombre d’adaptations et de modifications au projet présenté.

Du point de vue des Verts, le système actuel de primauté des prestations présente des avantages. Il est favorable aux personnes qui interrompent ou diminuent temporairement leur taux de travail, par exemple pour éduquer leurs enfants. Avec le système de primauté des prestations, ces personnes peuvent se « rattraper » quelque peu et améliorer leur rente qui, avec le système de primauté des cotisations, sera forcément inférieure, étant donné le trou creusé pendant les années où ces personnes travaillaient à temps réduit.

Pour rappel, en 2013 le Grand Conseil a promis avec optimisme aux employé-e-s de maintenir le système de primauté des prestations jusqu’en 2039. Les rendements, même s’ils sont corrects, n’atteignent toutefois pas les projections faites au moment de fixer le chemin de croissance. Actuellement, si la caisse voulait honorer cette promesse, cela lui coûterait environ 950 millions de francs. Il est évident que ni l’Etat ni la caisse ne disposent de ces fonds. C’est pourquoi, le passage au système de primauté des cotisations semble malheureusement inévitable dès aujourd’hui.

L’alternative serait qu’employé-e-s et employeurs soient prêt-e-s à compenser sur la durée le manque à gagner de la caisse, soit environ 40 millions de francs par année (baisse de performance attendue des placements). Dans tous les cas, les Verts proposent une contribution particulière de l’Etat à l’effort qui doit être consenti, en utilisant une partie des bénéfices de la BNS dans le but d’atténuer l’impact de la réforme sur la génération actuelle.

Dans le contexte de la volatilité et surtout la baisse de rendement des marchés financiers, nous rappelons que notre parti a toujours fait savoir qu’il préférerait un 1er pilier plus fort reposant entièrement sur le principe de la répartition. Le 2ème pilier est en effet trop dépendant des fluctuations boursières et pose la problématique des aspects éthiques et durables des placements. Le Grand Conseil n’est malheureusement pas compétent en la matière.

Les Verts demandent également que soit étudiée une introduction partielle de la primauté des cotisations, où la primauté des cotisations s’appliquerait uniquement aux employé-e-s de moins de 45 ans et aux nouveaux contrats d’engagement, permettant ainsi de mieux répartir la recapitalisation. Un autre modèle consiste à maintenir une caisse, ou un plan, en primauté des prestations pour la part de prévoyance obligatoire et de créer une caisse, ou un plan, en primauté des cotisations pour la part surobligatoire. Ainsi, les rentes du personnel à faible revenu porteraient une part de risque moindre que celles issues des revenus plus élevés.

Vu la situation actuelle des marchés financiers, si le Grand Conseil devait accepter le passage du système de primauté des prestations au système de primauté des cotisations dès maintenant, un certain nombre de problèmes seraient à résoudre :

  • L’Etat et les communes, qui ont une part de responsabilité historique importante concernant la situation actuelle, demandent trop d’efforts aux employé-e-s, qui se retrouveraient majoritairement mis à contribution. En effet, sur les 600 millions de francs qui manquent environ, les employeurs ne versent que le tiers, le solde incombant aux seul-e-s employé-e- s. Les Verts exigent un partage équitable des sacrifices entre employé-e-s et employeurs.
  • Si, en moyenne, les futur-e-s retraité-e-s subissent une baisse de leur rente d’environ 11%, l’écart-type sur cette valeur est extrêmement élevé. Certaines rentes pourraient en effet subir une baisse qui pourrait atteindre 25%. Par conséquent, les Verts exigent une prise en compte détaillée des situations les plus pénalisantes, quitte à mettre sur pied des interventions extraordinaires ciblées afin d’assurer une rente équitable pour tout-e-s. Une garantie dynamique, comme en place en Valais, pourrait permettre de fixer une limite à la baisse des rentes. Les Verts demandent que l’Etat garantisse qu’aucune rente ne soit diminuée de plus de 10%.
  • Les employé-e-s à faible revenus de plus de 44 ans seraient les plus impacté-e-s par le changement de système : un faible revenu ne permet en effet pas d’accumuler d’autres réserves (3ème pilier, rachat de l’intégralité ou d’une partie du 2ème pilier, assurance-vie, etc.) Les Verts exigent que l’Etat adapte les versements de capital (versement dégressif en fonction du revenu) pour tenir compte de cette réalité.

Au vu des remarques précédentes, une solution comme celle choisie par le Valais au moment du changement de primauté en 2012 pourrait être envisagé à Neuchâtel. Elle comprend une garantie dynamique, qui assure la rente projetée au moment du changement de système et s’adapte à l’évolution financière de l’assuré-e, et une garantie de limitation de perte, qui fixe un plafond à la perte par rapport aux projections faites au moment du changement de système. De cette manière, en Valais, la perte a pu être limitée à 7,5%. A noter que le canton du Valais étudie actuellement de nouvelles modifications qui pourraient conduire à la création de deux caisses distinctes.

Remarques complémentaires :
Si les employeurs concernés sont multiples, ils dépendent pour l’essentiel de subventions étatiques. L’Etat devrait donc veiller à ce que la part des employeurs à la recapitalisation, pour les entités subventionnées, soit couverte par une augmentation proportionnelle de leurs subventions étatiques.

De même, l’Etat doit prendre conscience qu’il pressure de toute part ses employé-e-s, ainsi que celles et ceux des entités qui dépendent de ses subventions, leur imposant les efforts les plus importants, depuis des années, pour l’assainissement des finances de l’Etat (baisses des salaires, augmentation des indices horaires, etc.) L’attractivité des emplois publics et parapublics s’en ressent déjà grandement. Une baisse significative des rentes, à quoi s’ajoutent des taux de cotisations parmi les plus élevés en comparaison intercantonale, n’est tout simplement pas admissible.

Les Verts appuient sans réserve la position divergente des employé-e-s exposée dans le rapport, notamment l’analyse selon laquelle une baisse attendue des rentes futures de plus de 10% n’est pas admissible. Ils redoutent également que la fonction publique neuchâteloise, y compris le personnel de la santé, de la sécurité ou de la recherche, perde toute attractivité sur le marché de l’emploi.

Souhaitant vivement que vous tiendrez compte de nos remarques et suggestions, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nous salutations distinguées.

Neuchâtel, le 14 septembre 2017

CONTACTS

Céline VARA, présidente des Verts neuchâtelois et députée au Grand Conseil Celine@Vara.ch, tél. mobile : 078 878 65 05

Fabien FIVAZ, Président de la députation Verte et député au Grand Conseil fabien.fivaz.gc@ne.ch, tél. mobile : 078 740 06 51