Réponse à la consultation relative au projet de loi portant modification de la loi sur les transports publics (LTP)

Madame, Monsieur,

Nous vous remercions de nous avoir consultés au sujet de la loi sur les transports publics (LTP). Nous avons étudié ce projet avec intérêt et c’est avec plaisir que nous vous faisons part de nos observations et suggestions.

Les Verts appuient le projet proposé. En effet, sachant que les cantons contribueront désormais au nouveau mode de financement du fonds de l’infrastructure ferroviaire (FIF), il convenait d’amender la loi cantonale sur les transports publics (LTP) pour permettre aux communes de participer à cet effort de manière paritaire avec le canton. Les Verts remarquent également que, si le projet RER cantonal déposé auprès de la Confédération est accepté, le FIF permettra au canton de Neuchâtel de bénéficier de plus d’un milliard de francs de subvention fédérale. La participation du canton et des communes de 10,7 millions de francs par année paraît dès lors minime et placera, le cas échéant, le canton de Neuchâtel du côté des grands gagnants du projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF).

En acceptant largement FAIF, la population neuchâteloise a également validé le financement de la part revenant à la Confédération par un plafonnement revu à la baisse des défalcations concernant les trajets des pendulaires des revenus soumis à l’impôt fédéral direct. Les Verts estiment qu’une mesure similaire au niveau de l’impôt cantonal et communal permettrait de financer la participation neuchâteloise. Ils observent que le rallongement continuel des trajets des pendulaires contribue à la perte d’entrées fiscales considérables pour le canton tout en augmentant les besoins en infrastructures coûteuses. Il serait d’ailleurs intéressant de pouvoir chiffrer ces pertes avec précision.

Les Verts apprécient la simplification du financement des indemnités relatives aux transports publics, en particulier l’uniformisation du financement du trafic régional (TRV) et du trafic local (TU).

Concernant le financement des lignes à l’essai, le report de charges sur les communes, en passant de 50% à 75%, apparaît très important. Dans les transports publics, c’est bien souvent l’offre qui crée la demande et non l’inverse. Il est donc impératif d’innover et de tester sur 3 ans au moins toute nouvelle ligne afin de tirer un bilan complet qui permet de maintenir ou arrêter l’exploitation de la ligne en question. Afin de favoriser la création de ces nouvelles lignes, les Verts souhaitent doter le Conseil d’Etat d’un outil supplémentaire permettant aux communes de prolonger l’essai en modifiant, par exemple, certains paramètres.

Art 37 2 L’indemnité est accordée pour une période d’essai de trois ans au plus. Dans des cas particuliers, le Conseil d’Etat peut autoriser une prolongation de l’essai.
Les communes qui participent aux lignes à l’essai sont bien conscientes des coûts impliqués. Cependant, il est impératif que la part de financement de ces dernières reste accessible. Il est en effet regrettable que des projets de lignes n’aient pas pu aboutir à cause d’une seule commune qui refusait de payer sa part. Une augmentation de la participation des communes accentuerait ce risque. Les Verts estiment donc que l’introduction d’une différenciation entre les projets desservant des pôles de développement économique d’intérêt cantonal et les projets dits d’intérêt communal ajoute une complication inutile. En effet, il apparaît évident que le type d’usage peut varier d’un arrêt à l’autre sur les lignes traversant plusieurs communes, ce qui concerne probablement la plupart des lignes d’ailleurs. C’est pourquoi, dans un souci de simplicité, les Verts proposent que l’Etat participe avec la même clé de répartition sur l’ensemble de la loi, soit 60/40, y compris pour les projets de lignes à l’essai. A défaut, ils demandent que le statu quo soit maintenu, soit 50/50, sur ce point particulier.

En espérant que vous tiendrez compte de nos remarques et suggestions, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Les Verts neuchâtelois Neuchâtel, le 10 juillet 2015

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