Réponse à la consultation sur la réforme de la fiscalité des personnes morales et des personnes physiques

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Extrait de la réponse (remarques générales) :

Les Verts insistent sur la nécessité d’éviter une concurrence fiscale entre les cantons, si bien qu’au niveau fédéral, ils s’opposent au Projet fiscal 17. Ce sont en effet, au final, les collectivités publiques et les personnes physiques qui risquent de devoir financer les baisses d’imposition des entreprises.

Dans l’application de cette réforme, l’écart entre les riches et les pauvres ne doit pas encore se creuser. Le Conseil d’Etat ayant clairement manifesté dans la presse son intention d’atteindre un équilibre d’ici quelques années, les Verts craignent que les citoyens les plus défavorisés ne pâtissent indirectement de ces réformes. Par ailleurs, la révision fédérale à venir aura un impact sur la péréquation intercantonale, ce qui coûtera au canton de Neuchâtel 300 francs de plus par habitant, soit un montant de 56 millions, qui n’est malheureusement pas mentionné dans ce rapport (chiffres figurant dans le message du CF de mars 2018).

Les Verts prônent une suppression des effets néfastes des statuts spéciaux, qui se caractérisent par une absence de transparence dans les attributions. Une harmonisation est nécessaire et, en ce sens, les Verts saluent la position du Conseil d’Etat de se mettre en accord avec les exigences de l’OCDE et l’UE. Ils saluent aussi la stratégie du Conseil d’Etat de privilégier le modèle genevois, avec un taux certes bas mais transparent, et la limitation des outils de déduction.

Les Verts contestent l’absence de transparence dans la gouvernance des allègements fiscaux. Le secret qui règne autour n’est pas admissible. Les Verts souhaitent l’inscription dans la loi de l’obligation de publication des allègements fiscaux des entreprises, le secret restant garanti concernant les montants imposés.

Enfin, les Verts ne peuvent accepter la position contradictoire du Conseil d’Etat, qui annonce vouloir rendre le canton plus attractif, alors qu’il ne met en place aucune mesure pour gérer la croissance de l’activité économique de manière durable dans le canton, en particulier en termes de mobilité. C’est pourquoi les Verts comptent proposer à l’avenir plusieurs mesures sur cette thématique.

Neuchâtel, le 17 septembre 2018