Réponse à la consultation sur l’avant-projet de loi sur les finances de l’Etat et des communes (LFINEC)

La réponse des Verts à la consultation se fera sur le plan politique, plutôt que technique. Dans ce cadre, nous accepterons les modifications liées à l’introduction du MCH2, de l’harmonisation avec les communes (hormis le durcissement des règles en matière de déficits), de même que la gestion par mandats de prestation et enveloppes, pour autant qu’elle permette aux institutions de planifier leur avenir financier et de prévoir des investissements.

Les règles du développement durable s’appliquent à la gestion financière d’un État : notre génération doit prendre garde à ne pas laisser des dettes trop importantes à la suivante. Elle doit toutefois prendre garde à ne pas sacrifier les besoins de la génération actuelle et les investissements qui sont indispensables pour l’avenir de la société. C’est un équilibre qu’il faut trouver entre les besoins de la génération actuelle, ceux de la suivante, et l’héritage que nous souhaitons lui laisser à travers les investissements et dépenses d’aujourd’hui.

Les Verts se sont opposés dès le début aux mécanismes financiers, estimant qu’ils étaient une insulte au bon sens des autorités et de la population et qu’ils empêchaient une véritable politique écologique et sociale. La gestion financière de l’Etat doit être basée sur un recensement des prestations reconnues comme indispensable par une majorité de la population, et non par la seule recherche des économies. La politique actuelle conduit à un nivellement par le bas de la qualité de l’ensemble des prestations, pour éviter de devoir choisir lesquelles sont indispensables. Dans ce sens, nous appelons encore et toujours le Conseil d’Etat à soumettre au Grand Conseil, et à la population, un catalogue des prestations cantonales, incluant leurs coûts.

L’absence de volonté politique de prendre des mesures structurelles a trop souvent conduit le gouvernement à pressurer l’administration par le non respect des règles salariales, par une application trop stricte et généralisée du délai de carence, etc. Ces errances diminuent la qualité des prestations, mécontentent la population et ont un effet négatif sur la santé du personnel. Les éléments les plus faibles de notre société paient également le prix fort de ces mesures, à travers les coupes linéaires, souvent opérées dans l’action sociale et les institutions. Le mythe de l’équilibre des sacrifices n’a duré qu’une année. Depuis 2007, seule la fonction publique et les plus démunis (par exemple par la non-indexation des forfaits d’aide matérielle) paie la facture. Et ils continueront de le faire en finançant partiellement les futures baisses d’impôts.

Depuis l’introduction des mécanismes en 2005/6, les autorités cantonales ont fait preuve d’ingéniosité afin de contourner les mécanismes financiers : utilisation abusive des fonds (remplis aux comptes, vidés au budget), agio de la BCN, provisions ou réserves non dissoutes ou créées avec comme seul objectif de décharger des budgets à venir, etc. Ceci démontre la rigidité des mécanismes qui empêche une saine gestion et une véritable transparence financière. Ceci démontre également la rigidité des autorités qui refusent toute possibilité de dérogation, malgré les dispositions dans ce sens prévues par la loi.

La proposition d’inscrire les exercices budgétaires dans la durée avec une planification financière roulante est saluée par les Verts. Le Conseil d’Etat devra toutefois tout mettre en œuvre pour que ce soit un outil de planification à court et moyen terme plutôt qu’un outil pour mesurer purement et simplement l’évolution de l’endettement ou des dépenses par secteur à moyen et long terme. Jusqu’à aujourd’hui, la PFR a trop souvent servi à faire peur en mettant en évidence des déficits cumulés exorbitants et largement faux, sans qu’elle soit véritablement utile aux choix du Grand Conseil en matière d’investissements ou d’évolution prévisibles des dépenses. Il faudra également que le monde politique – mais aussi les citoyens – comprennent qu’une économie n’est jamais
véritablement une diminution absolue des charges, mais presque toujours une moindre augmentation de celles-ci. C’est dans cette optique-là que la PFR prend tout son sens.

Dans ce sens, nous ne pouvons que soutenir la proposition d’inscrire les mécanismes dans la durée, à travers la planification financière roulante. Cette dernière doit toutefois être compréhensible, permettre une véritable planification et ne doit pas servir d’épouvantail.

Au cours des dernières années, le Grand Conseil s’est trop souvent lancé dans des négociations d’épiciers qui ont conduit à des compromis trop souvent bancals et facilement réfutables en référendum (ou au Tribunal fédéral) : RER, LAE, etc. Pour des investissements de moindre importance, ces tergiversations sont souvent inutiles.

Dans ce sens, nous soutenons le relèvement des limites pour les votes à la majorité qualifiée. Nous accepterons également le relèvement de la prérogative financière du Conseil d’Etat.

Pour les Verts, le simple fait d’inscrire une règle d’or budgétaire dans la loi n’améliore en rien les finances cantonales. Seuls des choix en matière de prestations et une fiscalité qui couvre ces besoins sont à même de conduire nos finances à l’équilibre. Le canton de Neuchâtel souffre également d’un manque chronique d’investissements. La faute est à mettre sur le compte de la rigidité des mécanismes financiers (autofinancement) et des règles comptables (partiellement assouplie ces dernières années). Il est vrai que pour dégager une marge pour les investissements, les budgets de l’Etat devraient être largement bénéficiaires ; cette règle empêche toutefois d’investir au moment où l’Etat peut jouer un rôle conjoncturel anticyclique, même s’il est limité.

Dans ce sens, les Verts refuseront tout renforcement des règles des mécanismes financiers, en termes d’autofinancement et en termes de déficits du budget de fonctionnement. Les mécanismes de dérogations doivent pouvoir être actionnés. Ce n’est aujourd’hui pas le cas. Ils sont en effet trop rigides et leurs conséquences souvent inacceptables sur le plan politique.

Depuis de nombreuses années, les opérations de bouclement ont permis au Grand Conseil de prévoir des provisions ou réserves pour des projets que le Conseil d’Etat ne souhaitait pas conserver ou développer (ex. : JobEco) ou que les règles budgétaires empêchaient de financer. Le Conseil d’Etat abuse également du mécanisme pour améliorer les budgets à venir (Crédit du Bicentenaire). Cette mauvaise pratique est liée à plusieurs problèmes : la rigidité des mécanismes, en particulier au niveau budgétaire, la difficulté d’estimer correctement les recettes fiscales – ce qui conduit à des améliorations notables en cours d’exercices – et le manque de mécanisme contraignant permettant au Grand Conseil d’imposer au Conseil d’Etat l’engagement d’une dépense. Combien de fois a-t-on entendu que le budget n’était en définitive qu’une autorisation de dépense.

Les Verts peuvent accepter l’idée de supprimer la compétence du Grand Conseil sur les choix en matière d’opérations de bouclement, mais uniquement si le Conseil d’Etat propose parallèlement un mécanisme qui permette au parlement d’imposer au Conseil d’Etat une dépense dans un domaine ou pour un projet, rapidement.

Les Verts ne peuvent accepter un durcissement des règles en matière de déficits appliquées aux communes. Sur ce point, nous ne pouvons d’ailleurs que regretter l’absence de collaboration politique entre le canton et les communes. Si les responsables financiers ont réussi à collaborer au niveau technique, nous pensons qu’une fois de plus, le Conseil d’Etat a pris des décisions qui touchent directement à l’autonomie et à l’indépendance des communes, sans consultation. C’est fort regrettable vu le nombre de dossiers qui devront faire l’objet d’une vision commune ces prochaines années.

Les Verts refuseront donc toute imposition de règles plus strictes en matière de déficits des communes.

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