Réponse à la consultation sur les routes et voies publiques (LRVP)

Madame, Monsieur,

Les Verts ont pris connaissance du projet de rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil relatif au projet de loi sur les routes et voies publiques (LRVP). Ils saluent le renouvellement d’une loi datant de plus d’un siècle et demi – une époque où la mobilité dans le canton de Neuchâtel étaient encore très loin des réalités d’aujourd’hui – et les clarifications ainsi apportées en termes de rôles, responsabilités, financements et procédures.

Malgré l’intention exprimée par le Conseil d’Etat de mettre au goût du jour cette loi pour l’adapter à ces nouvelles réalités, la conformer à la législation fédérale et au Plan directeur cantonal (PDC), les Verts estiment que le projet reste trop peu ambitieux. Ce dernier ne livre en effet aucune vision digne des enjeux essentiels pour les Verts, notamment liés à la mobilité douce et au transfert modal. Planifier, construire et entretenir les routes est certes nécessaire, mais pas suffisant : le Canton doit se placer en mesure de relever les défis environnementaux qui se présentent à lui.

Pour atteindre les buts fixés par la stratégie de Mobilité 2030, une hiérarchisation des modes de déplacement est indispensable : les transports publics doivent être privilégiés dans le partage de l’espace. C’est d’ailleurs ce que semble en substance indiquer l’article 5 alinéa 1 let. c et d du projet de loi : « Améliorer durablement la qualité de vie » et « favoriser l’amélioration de la qualité urbaine dans un esprit de partage de l’espace public et de cohabitation de l’ensemble des usagers ».

Malheureusement, les Verts constatent avec regret que les buts prometteurs annoncés dans l’art. 5 ne sont pas suivis de propositions plus concrètes dans la suite du projet de loi du Conseil d’Etat. Les Verts peinent également à y déceler une volonté de modérer le trafic routier, qui devient pourtant chaque année de plus en plus invivable pour les usagers. Comment, dès lors, le Conseil d’Etat pourra-t-il appliquer le report modal prévu dans le rapport Mobilité 2030 ?

Du point de vue financier, le déclassement de routes cantonales en routes communales et la délégation de l’entretien des routes cantonales en localité implique un report de charges vers les communes. Celui-ci doit être assorti en conséquence de la garantie pour celui qui paiera, c’est-à-dire la commune, de pouvoir faire valoir ses exigences. Les Verts ne pourraient donc en aucun cas accepter que puisse être refusé aux communes leur droit d’ordonner, par exemple, le passage de ces routes en zones à 30km/h ou encore l’ajout de pistes cyclables. Par ailleurs, les Verts se préoccupent de ce report de charges pour les communes qui comptent peu d’habitants et dont le territoire est plus réduit. Ces dernières disposeront en effet de moins de marges de manœuvre que les autres pour financer et mettre en œuvre l’entretien des routes.

Plus spécifiquement, ce projet de loi suscite quelques commentaires, questionnements et propositions de modifications (encadrées et surlignées) sur certains articles, dont vous trouverez la liste ci-dessous.

Art. 37 : Les Verts saluent le fait que le Canton assume ses responsabilités vis-à-vis de la Confédération en matière d’assainissement du bruit routier.

Art. 56 : Les Verts jugent positivement que les communes gardent la compétence en ce qui concerne l’éclairage public.

Art. 70 : Les Verts apprécient la création d’un article résumant les principes applicables pour l’évacuation et le traitement, en particulier, des eaux polluées. Il n’apparaît cependant pas clairement comment cet article sera appliqué.

Art. 74 : Les Verts enjoignent le Conseil d’Etat à prendre davantage en considération l’intérêt des nombreux habitants des villes qui ne possèdent pas de voiture. Les Verts tiennent à souligner cet intérêt public en même temps qu’ils exigent un partage plus équitable de la chaussée avec les cyclistes, qui sont trop peu considérés.

Art. 74, alinéa 2 : Les Verts peinent à comprendre la raison pour laquelle la mise à disposition serait gratuite entre collectivités publiques.

Art. 74, alinéa 2 (modifié) : L’autorité compétente octroie une autorisation d’usage accru si aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s’y oppose. Cette autorisation est de durée limitée, fixe le prix de la mise à disposition et peut être assortie de charges et de conditions. Entre collectivités publiques, la mise à disposition est gratuite.

Art. 87, alinéa 1 : Les Verts peinent également à comprendre que le service puisse avoir un droit de regard.

Art. 87, alinéa 1 (modifié) : Les mesures et aménagements en localité, notamment en matière de modération du trafic et de sécurisation des usagers, relèvent de la compétence du Conseil communal, sous réserve de l’approbation du service.

Art. 88, alinéa 2: Les Verts préconisent que toute forme de stationnement, et pas seulement de longue durée, soit considérée comme un usage accru de la route.

Art. 88, alinéa 2 (modifié) : Le stationnement de longue durée est considéré comme un usage accru de la route publique, au sens de l’article 74, alinéa 2.

Enfin, lors de la consultation prévue à cet effet, les Verts soulignent qu’ils seront particulièrement attentifs à l’élaboration du règlement d’exécution détaillant les modalités de la mise en application de la loi.

Souhaitant vivement que vous tiendrez compte de nos remarques et suggestions, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nous salutations distinguées.

Neuchâtel, le 20 septembre 2018

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